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Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
T-11.2, r. 4 - Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile
Article 62
Versions de la disposition
62. Il incombe à celui qui veut être désigné par le ministre comme destinataire visé à l’article 72 de la Loi de lui en faire la demande.
La demande doit faire état du nom et des coordonnées du demandeur, des motifs pour lesquels les données dont il veut obtenir la transmission lui sont nécessaires, de même que de la délimitation du territoire pour lequel il veut les obtenir.
En vig.: 2020-10-10
62. Il incombe à celui qui veut être désigné par le ministre comme destinataire visé à l’article 72 de la Loi de lui en faire la demande.
La demande doit faire état du nom et des coordonnées du demandeur, des motifs pour lesquels les données dont il veut obtenir la transmission lui sont nécessaires, de même que de la délimitation du territoire pour lequel il veut les obtenir.
